Suite à la chute de branches durant le Week End dernier, route de Port-Mélite et des dégats causés aux tiers (toiture, électricité, téléphone...) la police municipale rappelle la réglementation, les obligations des propriétaires et leurs responsabilités !
Bien vérifier si les clauses de garanties de l'assurance habitation couvre les éventuels dommages ( biens et personnes)
Pour les plantations d’arbres, de haies ou d’arbustes, la loi détermine non seulement une distance de plantation par rapport à la limite séparative, mais aussi une hauteur pour les végétaux.
L’article 671 du Code civil qui prévaut. Aux termes de cet article :