Phare de Groix Multimédia L'île de Groix en images
loupe
infos Infos pratiques
Imprimante enveloppe partager sur Facebook partager sur Twitter partager sur LinkedIn partager sur Viadeo partager sur Delicious

Actualités

Propriétaires: Elaguez vos arbres!

 Suite à la chute de branches durant le Week End dernier, route de Port-Mélite et des dégats causés aux tiers (toiture, électricité, téléphone...) la police municipale rappelle la réglementation, les obligations des propriétaires et leurs responsabilités !

Bien  vérifier si les clauses de garanties de l'assurance habitation couvre les éventuels dommages ( biens et personnes)

 

Pour les plantations d’arbres, de haies ou d’arbustes, la loi détermine non seulement une distance de plantation par rapport à la limite séparative, mais aussi une hauteur pour les végétaux.

L’article 671 du Code civil qui prévaut. Aux termes de cet article :

  • Si un arbre est installé à moins de 2 m de la propriété voisine, sa hauteur de ne doit pas être supérieure à 2 mètres. Si l’arbre pousse au-delà des 2 mètres autorisés, son propriétaire est dans l’obligation de le tailler.
  • Si l’arbre est planté à plus de 2 mètres de la propriété voisine, il n’y a, dans ce cas, aucune restriction de hauteur.
  • Par contre, si l'arbre donne sur la route, il peut être considéré comme trop haut. En effet, si l’arbre est planté à moins de 4 m de la route, sa limite de hauteur est alors fixée à 3 mètres.