Actualités

Travaux de voirie - quelques rappels

A l'occasion des travaux de voirie, la commune rappelle les principes de droit qui s'appliquent aux ouvrages publics, dont la voirie:

 

- tout  riverain doit obligatoirement demander un arrêté d’alignement dès lors qu’il souhaite effectuer des travaux en bordure du domaine public, indépendamment des formalités d’urbanisme à accomplir. La réalisation de travaux en l’absence d’arrêté d’alignement ou en méconnaissance des dispositions de celui-ci peut constituer une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.

 

- l’alignement individuel a pour vocation d’assurer la protection de l’ouvrage public routier. Il s’agit de constater la limite de fait de l’ouvrage public.

 

- l'emprise de voirie comprend, en plus de la chaussée, des dépendances : trottoires, accotements, voie cyclable, fossés, caniveaux, égouts, talus, remblais, déblais, levées, parapets, murs de soutènement, parkings,chemins piétonniers, ... ainsi que les réseaux donnant lieu à emprise sur la voie.

 

La commune invite tous les propriétaires de terrain à vérifier que les arbres, branches ou autres, ne gênent pas la circulation des engins sur la voirie (route et emprise de voirie).

 

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire pourra être amené à exécuter d'office les travaux d'élagage.