Travaux en cours

Limites et emprise de la voie publique

A l'occasion des travaux de voirie, la commune rappelle les principes de droit qui s'appliquent aux ouvrages publics, dont la voirie:

 

- tout  riverain doit obligatoirement demander un arrêté d’alignement dès lors qu’il souhaite effectuer des travaux en bordure du domaine public, indépendamment des formalités d’urbanisme à accomplir. La réalisation de travaux en l’absence d’arrêté d’alignement ou en méconnaissance des dispositions de celui-ci peut constituer une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.

 

- l’alignement individuel a pour vocation d’assurer la protection de l’ouvrage public routier. Il s’agit de constater la limite de fait de l’ouvrage public.

 

- l'emprise de voirie comprend, en plus de la chaussée, des dépendances : trottoires, accotements, voie cyclable, fossés, caniveaux, égouts, talus, remblais, déblais, levées, parapets, murs de soutènement, parkings,chemins piétonniers, ... ainsi que les réseaux donnant lieu à emprise sur la voie.