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Dès le 1er novembre 2017, le PACS enregistré en mairie ou chez un notaire

Le Pacs évolue : à partir du 1er novembre prochain, on ne le signera plus au tribunal d'instance mais en mairie. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.

L'ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution, se fera donc en mairie (gratuit). Le notaire garde le droit de s'occuper aussi des Pacs (355€).

 

La convention d'un pacte civil de solidarité sera signée devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie sur rendez vous et après reception et vérification du dossier.

 

 

Rédiger une convention de Pacs

 

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.

les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainqie qu'une assistance en cas de difficultés. le Pacs produit des effets en matière fiscale sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche le Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité

 

En 2016, le pacs a concerné 6 couples de l'île

 

Pour en savoir plus